Document parlementaire 40S0367-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. (Modernisation de la législation)

	Fiche complète
	30/03/1971
Documents principaux	00/000-S0367/001-1970-1971
Document Sénat	40S0367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Robert, Roosens (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Albert, Smet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE