Document parlementaire 40S0368-1970-1971

Proposition de loi relative à la pension anticipée des travailleurs salariés ou appointés. (Réduction de 5% appliquée aux pensions anticipées)

	Fiche complète
	31/03/1971
Documents principaux	00/000-S0368/001-1970-1971
Document Sénat	40S0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1971
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES