Document parlementaire 40S0368-1970-1971

Proposition de loi relative à la pension anticipée des travailleurs salariés ou appointés. (Réduction de 5% appliquée aux pensions anticipées)

Fiche complète
31/03/1971
Documents principaux 00/000-S0368/001-1970-1971
Document Sénat   40S0368
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/03/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1971
Date d'envoi 11/05/1971
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES