Document parlementaire 40S0372-1970-1971

Proposition de loi régularisant la situation administrative des agents de l'Etat et de la Régie des Voies aériennes détachés auprès du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion. (Période de "détachement" assimilée à une période d'activité de service à l'Etat)

	Fiche complète
	31/03/1971
Documents principaux	00/000-S0372/001-1970-1971
Document Sénat	40S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES