Document parlementaire 40S0378-1970-1971

Proposition de loi tendant à sauvegarder la liberté syndicale. (Il est interdit à tout employeur de prélever sur la rémunération d'un travailleur le montant de la cotisation de celui-ci à un syndicat ou à toute autre association)

	Fiche complète
	07/04/1971
Documents principaux	00/000-S0378/001-1970-1971
Document Sénat	40S0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT