Document parlementaire 40S0381-1969-1970

Proposition de loi concernant les contrats de vente de gaz butane et propane. (Monopole des firmes de distribution)

	Fiche complète
	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0381/001-1969-1970
Document Sénat	40S0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1970
Date d'envoi	23/06/1970
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | GAZ NATUREL