Document parlementaire 40S0381-1970-1971

Proposition de loi instaurant un régime d'assurance contre les accidents en matière d'éducation physique, de pratique des sports et de vie en plein air. (... en faveur des sportifs non rémunérés)

	Fiche complète
	20/04/1971
Documents principaux	00/000-S0381/001-1970-1971
Document Sénat	40S0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1971
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES | SPORTS