Document parlementaire 40S0382-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire. (Parité linguistique au sein du Conseil d'administration et des Commissions de la Fondation)

	Fiche complète
	29/05/1969
Documents principaux	00/000-S0382/001-1968-1969
Document Sénat	40S0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1969
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | LANGUES