Document parlementaire 40S0382-1969-1970

Proposition de loi fixant les critères concernant le séjour d'habitants de roulottes sans résidence fixe. (Emplacements affectés uniquement à cette fin)

	Fiche complète
	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0382/001-1969-1970
Document Sénat	40S0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1970
Date d'envoi	23/06/1970
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES