Document parlementaire 40S0382-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (Faire bénéficier le Fonds national des Sports des recettes provenant des concours de paris - Affecter aux activités sportives non rémunérées les sommes payées aux associations sportives - Préciser l'affectation des moyens du Fonds national des Sports - Définir ce qu'il faut entendre par "sportifs non rémunérés)

	Fiche complète
	20/04/1971
Documents principaux	00/000-S0382/001-1970-1971
Document Sénat	40S0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1971
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | SPORTS