Document parlementaire 40S0383-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (La langue véhiculaire de l'enseignement doit être celle de la région et, à Bruxelles-Capitale, la langue dont l'enfant fait réellement usage à la maison)

	Fiche complète
	29/05/1969
Documents principaux	00/000-S0383/001-1968-1969
Document Sénat	40S0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE