Document parlementaire 40S0383-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi provinciale, en ce qui concerne l'élection de la députation permanente. (Le conseil élit dans son sein une députation permanente suivant le système de la représentation proportionnelle)

	Fiche complète
	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0383/001-1969-1970
Document Sénat	40S0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1970
Date d'envoi	16/06/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE