Document parlementaire 40S0386-1968-1969

Proposition de loi portant immunisation des indemnités d'attente payées, en vertu de la loi du 20 juillet 1968, aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

	Fiche complète
	29/05/1969
Documents principaux	00/000-S0386/001-1968-1969
Document Sénat	40S0386 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1969
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES