Document parlementaire 40S0388-1969-1970

Proposition de loi relative aux contrats concernant les postes de vente de carburants et de lubrifiants. (Monopole des sociétés de distribution)

	Fiche complète
	13/05/1970
Documents principaux	00/000-S0388/001-1969-1970
Document Sénat	40S0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1970
Date d'envoi	09/06/1970
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE