Document parlementaire 40S0389-1970-1971

Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution. (L'enseignement peut également ressortir aux Conseils culturels)

	Fiche complète
	28/04/1971
Documents principaux	00/000-S0389/001-1970-1971
Document Sénat	40S0389 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	28/04/1971
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION