Document parlementaire 40S0393-1970-1971

Proposition de loi valorisant tous les services accomplis dans les administrations publiques. (Ancienneté de service)

	Fiche complète
	29/04/1971
Documents principaux	00/000-S0393/001-1970-1971
Document Sénat	40S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES