Document parlementaire 40S0394-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Calcul de la retraite anticipée)

	Fiche complète
	03/06/1969
Vote Sénat	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0394/001-1968-1969 00/000-S0352/001-1969-1970
Document Sénat	40S0394 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de fin	12/05/1970
Document Sénat Document suivant	40S0352 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1970   EN DISCUSSION 12/05/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES