Document parlementaire 40S0394-1970-1971

Proposition de loi relative à la publication de certains revenus des membres du Parlement. (Moralité de la vie politique)

	Fiche complète
	29/04/1971
Documents principaux	00/000-S0394/001-1970-1971
Document Sénat	40S0394 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1971
Date d'envoi	25/05/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PARLEMENTAIRE