Document parlementaire 40S0396-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge. (La qualité de membre d'un des conseils d'administration est incompatible avec toute activité au sein d'une entreprise qui s'occupe de la rédaction, de l'impression ou de la diffusion d'un organe de presse axé essentiellement sur les programmes de radiodiffusion et de télévision)

	Fiche complète
	03/06/1969
Documents principaux	00/000-S0396/001-1968-1969
Document Sénat	40S0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION