Document parlementaire 40S0404-1969-1970

Proposition de loi modifiant le régime des congés octroyés aux ouvriers et employés par l'arrêté royal du 28 août 1963. (Jour de congé à l'occasion d'une communion solennelle ou d'une fête de la "jeunesse laïque")

	Fiche complète
	21/05/1970
Documents principaux	00/000-S0404/001-1969-1970
Document Sénat	40S0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Albert, Mathieu (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONGE SOCIAL