Document parlementaire 40S0412-1970-1971

Proposition de loi portant statut du kinésithérapeute. (Protection du titre et de la profession de kinésithérapeute - Institut national de Kinésithérapeutes - Organes de l'Institut - Commissions d'agrégation - Conseils d'appel - Conseil national - Déontologie et règlement du stage - Procédures et recours - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	11/05/1971
Documents principaux	00/000-S0412/001-1970-1971
Document Sénat	40S0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1971
Date d'envoi	25/05/1971
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | KINESITHERAPEUTES | RECOURS