Document parlementaire 40S0414-1968-1969

Proposition de loi accordant l'amnistie aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 qui ont été punis ou déchus en tout ou en partie de leurs droits civils pour collaboration avec l'ennemi.

	Fiche complète
	05/06/1969
Documents principaux	00/000-S0414/001-1968-1969
Document Sénat	40S0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE