Document parlementaire 40S0415-1970-1971

Proposition de loi déterminant la langue véhiculaire de l'enseignement supérieur. (La langue véhiculaire de l'enseignement universitaire est le français dans la région de langue française, le néerlandais dans la région de langue néerlandaise, l'allemand dans la région de langue allemande, et le français, le néerlandais ou l'allemand à Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	11/05/1971
Documents principaux	00/000-S0415/001-1970-1971
Document Sénat	40S0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1971
Date d'envoi	08/06/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE