Document parlementaire 40S0419-1970-1971

Proposition de loi abrogeant le Code pénal militaire et le Règlement de la discipline militaire. (Soumettre les militaires, dans l'exécution de leur tâche, aux mêmes obligations que le personnel civil de l'Etat)

	Fiche complète
	13/05/1971
Documents principaux	00/000-S0419/001-1970-1971
Document Sénat	40S0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1971
Date d'envoi	15/06/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE