Document parlementaire 40S0421-1970-1971

Proposition de loi créant des centres d'information de l'Etat. (... qui se tiendront à la disposition des organisations sociales et culturelles, des associations professionnelles et des écoles pour fournir des informations collectives - Droit à l'information - Informer toute personne physique sur toute aide des pouvoirs publics)

	Fiche complète
	13/05/1971
Documents principaux	00/000-S0421/001-1970-1971
Document Sénat	40S0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ASSISTANCE SOCIALE | DROIT SOCIAL