Document parlementaire 40S0428-1970-1971

Proposition de loi instaurant le travail à mi-temps dans les administrations publiques.

	Fiche complète
	18/05/1971
Documents principaux	00/000-S0428/001-1970-1971
Document Sénat	40S0428 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL