Document parlementaire 40S0429-1970-1971

Proposition de loi relative à l'ouverture au droit aux allocations de chômage pour les jeunes travailleurs sortant des études. (Délai de 3 mois)

	Fiche complète
	18/05/1971
Documents principaux	00/000-S0429/001-1970-1971
Document Sénat	40S0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE