Document parlementaire 40S0435-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1967. (Permettre aux démineurs de bénéficier d'une rente de combattant 1940-1945)

	Fiche complète
	17/06/1969
Documents principaux	00/000-S0435/001-1968-1969
Document Sénat	40S0435 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1969
Date d'envoi	01/07/1969
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES