Document parlementaire 40S0435-1970-1971

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les services admissibles, l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Prise en considération de l'ancienneté acquise dans une autre entreprise)

	Fiche complète
	19/05/1971
Documents principaux	00/000-S0435/001-1970-1971
Document Sénat	40S0435 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS