Document parlementaire 40S0436-1970-1971

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (La fonction principale peut être cumulée avec d'autres fonctions dans la mesure où les revenus qui y sont attachés ne dépassent pas la rémunération brute d'une fonction à prestations complètes)

	Fiche complète
	19/05/1971
Documents principaux	00/000-S0436/001-1970-1971
Document Sénat	40S0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS