Document parlementaire 40S0447-1970-1971

Proposition de loi réglant la désignation des échevins afin d'assurer la protection des minorités idéologiques, philosophiques et politiques. (Représentation des minorités dans la gestion journalière de la commune)

Fiche complète
24/05/1971
Documents principaux 00/000-S0447/001-1970-1971
Document Sénat   40S0447
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1971
Date d'envoi 29/06/1971
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE