Document parlementaire 40S0447-1970-1971

Proposition de loi réglant la désignation des échevins afin d'assurer la protection des minorités idéologiques, philosophiques et politiques. (Représentation des minorités dans la gestion journalière de la commune)

	Fiche complète
	24/05/1971
Documents principaux	00/000-S0447/001-1970-1971
Document Sénat	40S0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE