Document parlementaire 40S0450-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction. (Lutte contre le travail au noir)

	Fiche complète
	19/05/1971
Documents principaux	00/000-S0450/001-1970-1971
Document Sénat	40S0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1971
Date d'envoi	19/07/1971
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL