Document parlementaire 40S0453-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Taux de TVA pour les engrais)

	Fiche complète
	26/05/1971
Documents principaux	00/000-S0453/001-1970-1971
Document Sénat	40S0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS