Document parlementaire 40S0454-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (… pour les communes comptant moins de 1 000 habitants - Plans d'aménagement)

	Fiche complète
	26/05/1971
Documents principaux	00/000-S0454/001-1970-1971
Document Sénat	40S0454 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME