Document parlementaire 40S0457-1968-1969

Proposition de loi modifiant les districts électoraux de l'arrondissement électoral de Bruxelles. (Détacher les communes unilingues néerlandaises des districts électoraux bilingues, soit pour les rattacher aux cantons unilingues néerlandais des deux autres districts existants, soit pour les grouper en un nouveau canton qui serait rattaché à l'un de ces deux districts)

	Fiche complète
	19/06/1969
Documents principaux	00/000-S0457/001-1968-1969
Document Sénat	40S0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS