Document parlementaire 40S0457-1970-1971

Proposition de loi sur le commerce ambulant des viandes. (Etablir l'égalité entre les vendeurs dont l'équipement est similaire voire identique)

	Fiche complète
	26/05/1971
Documents principaux	00/000-S0457/001-1970-1971
Document Sénat	40S0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , André, Bricout (Auteur) , Camille, Elise (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | VIANDE | COMMERCE AMBULANT