Document parlementaire 40S0489-1970-1971

Proposition de loi tendant à exempter de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes par les artistes créateurs d'art plastique et graphique de leurs oeuvres directement à des particuliers ou à des organismes publics.

	Fiche complète
	08/06/1971
Documents principaux	00/000-S0489/001-1970-1971
Document Sénat	40S0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , John, Maes (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS