Document parlementaire 40S0493-1970-1971

Proposition de loi relative aux noms des voies publiques. (La dénomination d'une voie publique ne peut être modifiée que sur avis favorable de la Commission royale des Monuments et des Sites et de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie)

	Fiche complète
	11/06/1971
Documents principaux	00/000-S0493/001-1970-1971
Document Sénat	40S0493 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Jacques, Pohl (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ROUTES