Document parlementaire 40S0493-1970-1971

Proposition de loi relative aux noms des voies publiques. (La dénomination d'une voie publique ne peut être modifiée que sur avis favorable de la Commission royale des Monuments et des Sites et de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie)

Fiche complète
11/06/1971
Documents principaux 00/000-S0493/001-1970-1971
Document Sénat   40S0493
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/06/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1971
Date d'envoi 29/06/1971
Auteur(s) Jacques, Pohl (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | ROUTES