Document parlementaire 40S0494-1970-1971

Proposition de loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique. (Date d'installation des conseils communaux et des commissions d'assistance publique)

	Fiche complète
	11/06/1971
Documents principaux	00/000-S0494/001-1970-1971
Document Sénat	40S0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1971
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Charles, Bailly (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS