Document parlementaire 40S0505-1969-1970

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 10 de la Constitution. (Protection de la vie privée)

	Fiche complète
	11/06/1970
Documents principaux	00/000-S0505/001-1969-1970
Document Sénat	40S0505 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	07/07/1970
Date d'envoi	07/07/1970
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION