Document parlementaire 40S0509-1968-1969

Proposition de loi organisant le dédommagement des créanciers belges de la République du Congo du chef de ses obligations locatives. (Mettre à charge de l'Etat belge le montant des loyers arriérés)

	Fiche complète
	26/06/1969
Documents principaux	00/000-S0509/001-1968-1969
Document Sénat	40S0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | DROIT INTERNATIONAL PRIVE