Document parlementaire 40S0536-1970-1971

Proposition de loi modifiant le Titre VIII du Livre premier du Code civil. (Droit de visite en cas d'adoption)

	Fiche complète
	17/06/1971
Documents principaux	00/000-S0536/001-1970-1971
Document Sénat	40S0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1971
Date d'envoi	20/07/1971
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION