Document parlementaire 40S0538-1968-1969

Proposition de loi instaurant la parité au sein des conseils communaux de Bruxelles-Capitale. (Parité linguistique)

	Fiche complète
	18/07/1969
Documents principaux	00/000-S0538/001-1968-1969
Document Sénat	40S0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE