Document parlementaire 40S0539-1968-1969

Proposition de loi interprétative de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Les communes à facilités qui sont limitrophes de Bruxelles-Capitale, appartiennent à la région de langue néerlandaise)

	Fiche complète
	23/07/1969
Documents principaux	00/000-S0539/001-1968-1969
Document Sénat	40S0539 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE