Document parlementaire 40S0542-1968-1969

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus. (Suspension du cours des délais en matière fiscale pendant les vacances judiciaires)

	Fiche complète
	19/08/1969
Documents principaux	00/000-S0542/001-1968-1969
Document Sénat	40S0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/08/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | VACANCES JUDICIAIRES