Document parlementaire 40S0550-1968-1969

Proposition de loi relative aux impôts sur les revenus des femmes mariées. (Réduction d'impôt)

	Fiche complète
	11/09/1969
Documents principaux	00/000-S0550/001-1968-1969
Document Sénat	40S0550 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/09/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS