Document parlementaire 40S0551-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Enseignement d'une seconde langue dans les 6 communes à facilités)

	Fiche complète
	12/09/1969
Documents principaux	00/000-S551/001-1968-1969
Document Sénat	40S551 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/09/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES