Document parlementaire 40S0551-1970-1971

Proposition de loi supprimant la case de tête pour les élections législatives et provinciales.

	Fiche complète
	22/06/1971
Documents principaux	00/000-S0551/001-1970-1971
Document Sénat	40S0551 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES