Document parlementaire 40S0553-1970-1971

Proposition de loi augmentant le montant maximum des revenus fixé pour l'obtention d'une prime d'assainissement de logements insalubres.

	Fiche complète
	22/06/1971
Documents principaux	00/000-S0553/001-1970-1971
Document Sénat	40S0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Pierre, Stroobants (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SECURITE ET HYGIENE