Document parlementaire 40S0565-1969-1970

Listes des candidats, présentés par la Cour de Cassation le 3 juin 1970, pour trois places de conseiller à ladite Cour, instituées par l'article 32, § 3, des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

	Fiche complète
	29/06/1970
Vote Sénat	01/07/1970
Documents principaux	00/000-S0565/001-1969-1970
Document Sénat	40S0565 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de dépôt	29/06/1970
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/07/1970
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DE CASSATION