Document parlementaire 40S0571-1970-1971

Proposition de loi abrogeant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 janvier 1968 modifiant l'arrêté ministeriel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales. (Rétablissement de l'accise sur les huiles minérales)

	Fiche complète
	25/06/1971
Documents principaux	00/000-S0571/001-1970-1971
Document Sénat	40S0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1971
Date d'envoi	19/07/1971
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES